Conditions générales concernant les locations de courte durée
Definition
La SAS Pangea Services Chamonix, propriétaire de la marque Pangea Rentals (« l’agent »), loue la résidence décrite (« le bien ») pour la durée indiquée dans le contrat de location et en contrepartie des sommes et considérations décrites aux présentes, au client (« le locataire » ou « le guest »).
Réservation
Pour réserver le bien, le locataire accepte les présentes conditions générales en procédant au paiement.
Dès réception du paiement, l’agent de location transmettra une confirmation de réservation au locataire.
Une réservation n’est considérée comme confirmée que lorsque l’intégralité du paiement a été reçue par l’agent.
CHECK-IN / ENTRÉE DANS LE LOGEMENT
Le jour d’arrivée, le logement sera disponible à partir de 16h, sauf accord préalable avec notre service de conciergerie.
Pour obtenir l’accès au logement, le locataire devra avoir fourni à l’agent :
- Le paiement intégral du contrat de location
- Un exemplaire signé du contrat de location et des présentes conditions générales
- Pour les séjours de moins de 21 jours : aucune caution n’est demandée
- Pour les séjours de plus de 21 jours : une caution est exigée, payable par virement bancaire avant l’entrée dans les lieux
CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE
Une caution est demandée pour tout séjour de plus de 21 jours (montant variable selon le bien). Elle doit être versée par virement bancaire avant l’entrée dans les lieux. Elle pourra être utilisée pour :
- Couvrir les dommages causés au bien, à ses équipements, meubles ou installations (« le contenu »).
- Couvrir les frais de ménage nécessaires pour remettre le bien à l’état initial et régler toute facture impayée.
- Couvrir les éventuels frais, y compris juridiques, engagés pour recouvrer des sommes dues.
- Couvrir les conséquences d’un comportement inapproprié entraînant des litiges avec le voisinage.
La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme paiement du loyer.
Les locataires disposent de 48h après l’entrée dans les lieux pour signaler tout dommage ou dysfonctionnement.
Passé ce délai, tout dommage sera considéré comme imputable au locataire.
DOMMAGES
Tout dommage constaté doit être signalé immédiatement aux gestionnaires, par email ou via le système de messagerie officiel de la plateforme de réservation.
Tout dommage non signalé pourra être imputé au groupe du locataire.
ASSURANCE
Le locataire doit disposer d’une assurance habitation et responsabilité civile adéquate, couvrant l’usage prévu du bien.
ANIMAUX
Les animaux ne sont pas autorisés dans le logement.
En cas de refus d’un animal par le propriétaire, cela ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire décide alors de quitter les lieux.
ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation, le locataire doit en informer l’agent par écrit.
La date d’annulation correspond à la date à laquelle l’email ou le courrier est reçu et accusé réception par l’agent.
Frais d’annulation :
- 45 jours ou plus avant l’arrivée : remboursement intégral
- 44 à 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 70 % du prix total
- 29 à 15 jours avant l’arrivée : remboursement de 30 % du prix total
- 14 jours ou moins avant l’arrivée : aucun remboursement sur l’hébergement
- Les frais de ménage et de service sont remboursés
ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire fera tout son possible pour ne pas modifier ou annuler la réservation.
Toutefois, il ne peut être tenu responsable ou redevable d’un remboursement en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, troubles civils, grève, acte terroriste, etc.).
ÉTAT DU LOGEMENT
Le propriétaire garantit que le logement respecte les critères légaux de décence (Décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002).
Un état des lieux détaillé (logement et équipements) permet de comparer l’état initial et final.
Selon :
- Article 1730 du Code civil : le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale ou force majeure.
- Article 1731 : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire.
Obligations du propriétaire
Conformément au Code civil (art. 1720–1721), le propriétaire doit :
- Fournir un logement propre et en bon état
- Effectuer les réparations nécessaires (hors réparations locatives)
- Assurer la jouissance paisible du logement
- Garantir les défauts empêchant l’usage normal du logement
RESPECT DES LIEUX
Le locataire doit utiliser le logement en « bon père de famille » et respecter la tranquillité du voisinage.
En cas de nuisances sonores ou comportement inapproprié, l’agent pourra retenir des fonds sur la caution pour indemniser les tiers.
Le locataire doit :
- Entretenir le logement et le rendre propre à son départ
- Ne pas utiliser le logement pour une activité professionnelle ou commerciale
- Occuper les lieux personnellement (pas de sous‑location, pas de cession de bail)
- Être couvert par une assurance risques locatifs
- Régler toutes les sommes dues (loyer, caution, charges, taxe de séjour)
VOLS & TRANSFERTS
Les vols et transferts aéroport ne sont pas inclus dans le prix de la location.
SERVICES INCLUS
- Usage exclusif du logement pendant la période de location
- Ménage de fin de séjour
- Linge
- Panier de bienvenue
- Produits ménagers de base
Le logement est loué en formule “self‑catered” (autonome, sans service de restauration).
MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Les modifications sont possibles lorsque raisonnables, mais restent à la seule discrétion de l’agent.
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à :
- Ne pas organiser de fêtes, soirées ou événements causant des nuisances
- Ne pas modifier ou endommager le bien ou son contenu
- Ne pas fumer à l’intérieur ni jeter des mégots de manière inappropriée
- Informer immédiatement l’agent de tout dommage
- Ne rien faire qui puisse invalider l’assurance du propriétaire
- Ne pas se livrer à une activité illégale ou nuisible
- Signaler toute anomalie de l’inventaire dans les 7 jours
- Respecter la capacité maximale du logement
- Ne pas sous‑louer
- Informer sans délai l’agent de tout dommage ou détérioration
LOI APPLICABLE & JURIDICTION
Ce bail meublé est conclu conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil et est régi par le droit français.
Tout litige relatif au contrat sera soumis aux tribunaux français.
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le logement.